Actions judiciaires de la copropriété : point de départ du délai de prescription d’un trouble évolutif
Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire est désigné en 1996 et conclut en mars 1999 que si l’immeuble n’est pas déstabilisé, il existe cependant un risque évolutif à terme. En […]