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Étiquette : trouble évolutif

Veille juridique copropriété

Actions judiciaires de la copropriété : point de départ du délai de prescription d’un trouble évolutif

Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire …

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