Pas de désignation d’administrateur provisoire sans carence du syndic

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Un copropriétaire assigne en justice le syndicat et le syndic afin de nommer un administrateur provisoire. Pour lui, le syndic a commis une carence en tardant à réaliser les travaux votés et à recouvrer les charges.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Les travaux avaient été votés et approuvés en assemblée générale. Cependant il y a eu retard dans le paiement des charges de travaux par certains copropriétaires qui a empêché la réalisation de ceux-ci. Le syndic a adressé normalement des mises en demeure, puis des assignations à payer les charges. Il n’y avait donc aucune carence dans l’exécution de sa mission, et la demande de désignation d’administrateur provisoire est sans objet.

 

Sources : Civ. 3ème, 26/01/2017, n° 15-25971

 

 


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