Un copropriétaire assigne en justice le syndicat et le syndic afin de nommer un administrateur provisoire. Pour lui, le syndic a commis une carence en tardant à réaliser les travaux …
Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait …
La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.
