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Étiquette : copropriétaire

Actualités

Pas de désignation d’administrateur provisoire sans carence du syndic

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat et le syndic afin de nommer un administrateur provisoire. Pour lui, le syndic a commis une carence en tardant à réaliser les travaux …

Actualités

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait …

Rééglement de copropriété
Actualités

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

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