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24
Avr

Pas de désignation d’administrateur provisoire sans carence du syndic

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Un copropriétaire assigne en justice le syndicat et le syndic afin de nommer un administrateur provisoire. Pour lui, le syndic a commis une carence en tardant à réaliser les travaux votés et à recouvrer les charges.

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22
Avr

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

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Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait rejeté.

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10
Mar

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

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La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

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