Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est protégé par le code de la consommation en tant que non professionnel Pour l’application de l’article L. 136-1 du code …
Si le remplacement est effectué par un autre gardien d’immeuble logé, le gardien en congé devait jusqu’à présent libérer son logement de fonction mais, dans la pratique, il pouvait éviter cette obligation en assurant lui-même son propre remplacement.
La révolution numérique gagne la copropriété : désormais un syndic peut convoquer un AG par voie électronique. C’est la dématérialisation à tous les étages.
Parution du décret relatif à l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à …
Les nouvelles modalités de mise en œuvre du recouvrement de créances pour les petits montants Deux arrêtés du 3 juin 2016 complètent les conditions de mise en œuvre de la …
Erreur de mesurage : quels recours ? Dans cette affaire, des propriétaires vendent un appartement soumis au régime de la copropriété par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Quelques mois plus tard, …
Le syndic ne peut pas déléguer le recouvrement des charges à une société spécialisée Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2015, le Ministère du logement s’est prononcé sur la …
