Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !
Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges
Réfection de parties communes et recours contre le syndicat
Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.
Dégradations d’une partie commune par un ancien locataire, recours contre le nouveau
Les obligations découlant du bail sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur est donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs.
Un registre dématérialisé des syndicats de copropriétés sur internet
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires sur un registre national dématérialisé. Ce registre est disponible sur le site internet www.registre.copropriétés.gouv.fr depuis …
On ne peut désigner qu’un seul syndic
Il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation du syndic.
Fixation des tantièmes de copropriété
Les tantièmes de copropriété ne peuvent pas être fixés par procès-verbal d’assemblée générale. Un copropriétaire conteste une décision d’assemblée générale au motif que dans sa copropriété, la part de tantièmes …
Publication foncière et clause résolutoire
L’opposabilité de la clause résolutoire aux tiers dépend de sa publication foncière
Corrections au contrat type de syndic
Contrats type de syndic : les modifications apportées par le Conseil d’Etat
Dématérialisation dans l’immobilier
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a des conséquences en matière de copropriété. En effet, elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de développer la dématérialisation.
Les travaux en copropriété
Les travaux communs sur des parties communes sont soumis à un vote en assemblée générale. La majorité requise dépend du type des travaux qui sont votés.