Assemblée générale de copropriété – Août 2016
Si un projet de délibération est soumis à une 2ème Assemblée Générale, les votes doivent se faire dans les mêmes termes Une désignation de syndic échoue faute d’un nombre insuffisant …
Charges de copropriété – Juillet 2016
Individualisation des frais de chauffage Un décret et un arrêté publié le même jour ont étendu aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les charges. Par ailleurs, …
Charges de copropriété
Les conséquences de la création d’un duplex sur les charges de copropriété Dans cette affaire, un couple transforme plusieurs lots en un duplex. L’un des copropriétaires, soutenant que ces transformations …
MAI 2016
Travaux de copropriété Bientôt un modèle d’attestation d’assurance décennale Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maitre d’ouvrage. Pour tous les chantiers ouverts …
Profession Syndic
obligation de formation continue est une condition du renouvellement de la carte professionnelle
ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
en présence de cessions successives d’un bail commercial, les obligations découlant du contrat sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur étant donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs
FEVRIER 2016
Vente immobilière Pré-état daté : sans existence légale, bientôt caduc? La loi ALUR a prévu la fourniture d’un certain nombre d’informations relatives à l’organisation de l’immeuble, la situation financière de …
JANVIER 2016
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure Désormais, les syndics peuvent adresser aux copropriétaires par voie électronique les convocations et les notifications de procès-verbaux d’assemblées générales, ainsi que …
Octobre 2015
Assemblée Générale Le juge de proximité peut se prononcer sur des demandes incidentes d’annulation d’assemblée générale Dans un arrêt du 10 juin 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur …
Septembre 2015
Loi MACRON IMMOBILIER/ URBANISME La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « MACRON » vient apporter d’importantes modifications …