Aout 2015
La mise en demeure n’interrompt pas la prescription du paiement des charges de copropriété Un copropriétaire s’abstient volontairement de payer ses charges de copropriété en avril 1994. Il reçoit …
Juillet 2015
Modalités du nouveau domaine d’intervention du bureau central de tarification Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, il est prévu par l’article L215-1 du Code des assurances que tout …
Juin 2015
Entrée en vigueur de l’obligation de compte séparé en copropriété La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en copropriété. Les dispositions de la …
Lettre d’information de Mai 2015
CONTESTATION DE DECISIONS D’ASSEMBLEE GENERALE Une notification de PV d’AG irrégulière : 10 ans pour contester au lieu de 2 mois La contestation des décisions d’assemblée générale est enfermée dans …
Lettre d’information d’avril 2015
Travaux en copropriété Pratiquer une ouverture dans un mur partie commune, c’est se l’approprier. Lorsque des travaux réalisés irrégulièrement par un copropriétaire comportent l’appropriation d’une partie commune, la prescription applicable …
Lettre d’information de Mars 2015
La loi du 20 décembre 2014 : les premiers pas vers un détricotage de la loi ALUR La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des …
Responsabilité du syndic : le syndic doit faire toutes diligences pour recueillir les fonds Une copropriété est victime d’infiltration d’eau. Un des assureurs impliqués recherche la responsabilité du syndic du …
Assemblée générale : rédaction et signature du PV en fin de séance Les règles d’établissement du PV d’assemblée générale stipulent que le PV doit être dressé immédiatement après la levée …
Votre lettre d’information juridique Copropriété Rappel : quelle majorité pour le remplacement d’ascenseur ? Une assemblée générale vote le remplacement de l’ascenseur vétuste à la majorité simple de l’article24. Des …
Votre lettre d’information juridique Copropriété Parution du décret sur les emprunteurs collectifs en copropriété Le décret d’application du 11 mars 2013 sur les emprunts bancaires des syndicats de copropriétaires …