Publication foncière et clause résolutoire
L’opposabilité de la clause résolutoire aux tiers dépend de sa publication foncière
Dernières actualités
Corrections au contrat type de syndic
Contrats type de syndic : les modifications apportées par le Conseil d’Etat
Dématérialisation dans l’immobilier
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a des conséquences en matière de copropriété. En effet, elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de développer la dématérialisation.
Les travaux en copropriété
Les travaux communs sur des parties communes sont soumis à un vote en assemblée générale. La majorité requise dépend du type des travaux qui sont votés.
Le syndicat des copropriétaires est protégé par le code de la consommation
Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est protégé par le code de la consommation en tant que non professionnel Pour l’application de l’article L. 136-1 du code …
Gardiens d’immeubles : fin de l’auto remplacement
Si le remplacement est effectué par un autre gardien d’immeuble logé, le gardien en congé devait jusqu’à présent libérer son logement de fonction mais, dans la pratique, il pouvait éviter cette obligation en assurant lui-même son propre remplacement.
Digitalisation désormais validée en copropriété
La révolution numérique gagne la copropriété : désormais un syndic peut convoquer un AG par voie électronique. C’est la dématérialisation à tous les étages.
Immatriculation des syndicats de copropriétaires
Parution du décret relatif à l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à …
Recouvrement de créances : du nouveau
Les nouvelles modalités de mise en œuvre du recouvrement de créances pour les petits montants Deux arrêtés du 3 juin 2016 complètent les conditions de mise en œuvre de la …
Vente d’un lot en copropriété
Erreur de mesurage : quels recours ? Dans cette affaire, des propriétaires vendent un appartement soumis au régime de la copropriété par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Quelques mois plus tard, …