L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
La formation continue est pour les professionnels de l’immobilier une condition du renouvellement de la carte professionnelle
Dernières actualités
Entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires
La prise en charge des petits travaux d’entretien des parties communes peut être assurée par les copropriétaires
La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges
La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.
Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !
Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges
Réfection de parties communes et recours contre le syndicat
Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.
Dégradations d’une partie commune par un ancien locataire, recours contre le nouveau
Les obligations découlant du bail sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur est donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs.
Un registre dématérialisé des syndicats de copropriétés sur internet
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires sur un registre national dématérialisé. Ce registre est disponible sur le site internet www.registre.copropriétés.gouv.fr depuis …
On ne peut désigner qu’un seul syndic
Il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation du syndic.
La désignation du syndic en copropriété
SON RÔLE Le syndic gère et administre la copropriété, en vertu d’un mandat, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Sa désignation est obligatoire dans toute copropriété, alors même …
Fixation des tantièmes de copropriété
Les tantièmes de copropriété ne peuvent pas être fixés par procès-verbal d’assemblée générale. Un copropriétaire conteste une décision d’assemblée générale au motif que dans sa copropriété, la part de tantièmes …