Les agents immobiliers et les syndics de copropriété devront redoubler de vigilance lorsque seront en jeu les conditions d’habitation et d’hébergement pouvant attenter à la dignité humaine. C’est du moins ce qui a été prévu par l’ordonnance de 2020 qui vient d’apporter quelques précisions aux règles de la loi ELAN pour les agents immobiliers, et celles de la loi de 1965 pour les syndics de copropriété, concernant l’obligation de signalement. Que devront désormais signaler les agents immobiliers et les syndics de copropriété ?
L’ordonnance les oblige à porter à la connaissance du procureur tous les faits qui pourraient être de nature à porter atteinte au respect minimal de la dignité humaine. Il s’agit notamment de la suroccupation, le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants. Il s’agit aussi du non-respect d’une interdiction d’habiter. En définitive, il appartiendra aux agents immobiliers et syndics de copropriété d’être à partir du 1er janvier 2021 particulièrement vigilants sur les évènements risquant de placer les copropriétaires et les locataires ou autres usagers d’habitation dans des conditions indignes, comme celles évoquées plus haut.
Sources : ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations