Sinistres dégât des eaux : on change les conventions !

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La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) devrait voir enfin le jour. Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée Générale de la FFA (Fédération Française de l’Assurance). C’est le 1er Juin 2018 que serait donc mise en application l’Expertise Unique qui réformera notamment la gestion du dégât des eaux.

 

A cette date, les sinistres dégât des eaux seront en effet gérés ainsi :

 

C’est l’assureur de l’occupant du local sinistré qui s’occupera du sinistre dégât des eaux. Il sera “l’assureur gestionnaire” du dossier. Son rôle, via son expert, sera de vérifier la matérialité des faits et de procéder à l’évaluation des dommages qui concernent le local. C’est cet expert qui organisera les opérations d’Expertise Unique selon les modalités prévues conventionnellement.

 

Tous les immeubles sont concernés.

 

Pour ce qui est de l’indemnisation : 

  • Jusqu’à 1 600 € (HT) de dommages, on ne change rien, c’est la CIDRE actuelle : on conserve le principe de l’abandon total de recours entre assureurs sur tous les dommages subis au local du lésé.

 

  • De 1 600 € à 5 000 € c’est l’Expertise Unique et l’exercice des recours. Important : sont exclus de cette tranche les locaux commerciaux et à usage professionnel.

 

  • Au-delà : maintient des règles actuelles c’est à dire retour au Droit Commun et aux autres Conventions.

 

Concrètement qu’est-ce que ça changera ?

 

 

  • Il y aura beaucoup moins d’expertises contradictoires. Elles n’auront lieu qu’au delà de 5.000 € de dommages.

 

 

Par exemple, si trois appartements et les parties communes d’un immeuble subissent des dommages dégât des eaux inférieurs à 5 000 €, chacun des assureurs des lésés sera gestionnaire de son propre dossier et missionnera un Expert Unique (il y en aura alors 4!).

 

 

  • Les dommages aux embellissements, aux parties mobilières (contenu) et les Recherches de Fuites (RDF) seront pris en charge par l’assureur de l’occupant lésé.

 

 

  • Les dommages aux Parties Immobilières Privatives (PIP) tel que parquet ou plâtre seront pris en charge par l’assureur du propriétaire (occupant ou non) et non plus par l’assureur de l’immeuble.

 

Les contrats d’assurance Propriétaire Non Occupant rendus obligatoires par la loi Alur seront mis à contribution. La seule garantie Responsabilité Civile ne suffira pas.

 

  • Il sera appliqué un barème de répartition des responsabilités conventionnel comme en assurance construction. Ce barème sera régit par des Annexe qui définiront les modalités de mise en application de la convention.

 

Nota : a priori seraient exclus les sinistres engageant la Responsabilité Civile d’un professionnel (sauf pour les dossiers inférieurs à 1 600 € où la procédure resterait celle de la CIDRE « avec recours »).

 

Sont également concernés par cette réforme les sinistres Incendie.
Les autres évènements type Bris Des Glaces, Dommages Électriques,… ne seront pas dans le champ de cette nouvelle convention.

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