Suppression d’une partie privative

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Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable.

Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur son terrain suite à la création de fenêtres chez lui dans son lot.
Pour obtenir la suppression des fenêtres percées dans le mur de façade en limite de propriété ainsi que de tablettes qui débordent sur son terrain, il assigne le syndicat des copropriétaires en suppression des travaux litigieux.
Sa demande est rejetée.
En effet, s’il est vrai que la façade de l’immeuble est une partie commune, les fenêtres sont en revanche des parties privatives de par le règlement de copropriété de l’immeuble.
Dans ces conditions, le demandeur ne pouvait pas diriger son action contre le syndicat des copropriétaires, il aurait dû le faire contre le copropriétaire qui était propriétaire des fenêtres litigieuses.

Cette décision intervient quand bien même le syndicat avait autorisé lesdits travaux, cet argument du voisin n’ayant pas été retenu par les juges pour conclure à une quelconque responsabilité du syndic.

 

Sources : Cass. civ. 3ème, 10 septembre 2020, n° 19-13.373 FS-PBI


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