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Étiquette : acte de vente

Actualités / Points de droit

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par …

erreur de mesurage
Veille juridique copropriété

Vente en copropriété – Novembre 2016

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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