Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants
Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par du papier peint. Les acheteurs demandent réparation au diagnostiqueur. La cour d’appel relève que les normes n’imposent pas de procéder à un sondage sonore […]
