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Étiquette : arriéré de charges

Rééglement de copropriété
Actualités

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

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