Un copropriétaire est assigné en paiement d’un arriéré de charges. Il motive son refus de paiement par le fait que le règlement de copropriété n’est pas conforme concernant la répartition des charges entre les lots. Cette répartition ne tient pas compte des modifications législatives intervenues depuis l’établissement du règlement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait accueilli la demande du copropriétaire. L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété, et n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.
Ce défaut d’adaptation ne saurait motiver valablement un refus de payer des arriérés de charges.
Source : Civ. 3ème, 03/11/2016, arrêt n° 15-24793