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19
Avr

Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?

· · · · · · | Actualités

La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures…..

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13
Jan

Corrections au contrat type de syndic

· · · · · · · | Actualités

Contrats type de syndic : les modifications apportées par le Conseil d’Etat

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07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

· · · · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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14
Juin

Charges de copropriété

| Veille juridique copropriété

 Les conséquences de la création d’un duplex sur les charges de copropriété Dans cette affaire, un couple transforme plusieurs lots en un duplex. L’un des copropriétaires, soutenant que ces transformations ont des répercussions sur la consistance, la superficie et la valeur relative du lot du couple par rapport à celle de l’ensemble des parties privatives […]

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