Assemblée convoquée à la demande des copropriétaires : le syndic peut compléter l’ordre du jour
Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle. Le syndic avait ajouté à l’ordre du jour fixé par eux la question de son renouvellement. Les copropriétaires déniaient au syndic le droit de compléter l’ordre du jour; […]