Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle.
Le syndic avait ajouté à l’ordre du jour fixé par eux la question de son renouvellement.
Les copropriétaires déniaient au syndic le droit de compléter l’ordre du jour; la Cour de cassation a rejeté leurs prétentions.
Pour elle, l’ordre du jour fixé à la demande de copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par lesdits copropriétaires.
Le syndic est tout à fait en droit d’y inscrire de nouvelles questions.
Sources : Civ. 3ème, 22 juin 2017, n°16-22.073