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05
Mar

Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat

· · · · · | Veille juridique copropriété

Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée.   Ce motif d’annulation est refusé par la Cour de cassation estimant qu’il importe peu que le syndic n’ait plus de mandat de gestion au jour de la […]

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21
Avr

Fiche synthétique de la copropriété

· · · · · · | Actualités

Depuis le 1er janvier 2017, une fiche synthétique de la copropriété doit être mise à la disposition des copropriétaires dans les syndicats de plus de 200 lots. La fiche est établie par le représentant légal de la copropriété (le syndic ou un éventuel administrateur provisoire), et mise à jour chaque année.

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19
Avr

Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?

· · · · · · | Actualités

La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures…..

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17
Fév

La désignation du syndic en copropriété

· · · · | Points de droit

SON RÔLE Le syndic gère et administre la copropriété, en vertu d’un mandat, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. Sa désignation est obligatoire dans toute copropriété, alors même que celle-ci ne comporterait que deux copropriétaires. Il peut s’agir d’un syndic bénévole ou rémunéré, même s’il n’est pas professionnel. QUI PEUT ÊTRE SYNDIC ? […]

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