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Étiquette : expertise

Actualités / Points de droit

Diagnostic de l’amiante : confirmation d’une obligation de déployer les moyens suffisants

  Après la vente d’un bien immobilier, une expertise relève la présence d’amiante non mentionnée dans l’acte de vente. En effet, le diagnostiqueur n’avait pas contrôlé des parties masquées par …

Actualités

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.

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