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15
Fév

LE POINT SUR…l’immatriculation des copropriétés au Registre national d’immatriculation des copropriétaires

· · · · · · · | Veille juridique copropriété

La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l’habitation).   La mise en œuvre est détaillée dans le décret du 26 août 2016 et l’arrêté du ministre du logement […]

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19
Avr

Assemblée générale : Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives ?

· · · · · · | Actualités

La loi ALUR précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges par les copropriétaires avant l’assemblée générale. Ce sont celles concernées par l’article 18-1 de la loi de 1965, c’est-à-dire les pièces justificatives des charges de copropriété, factures, contrats de fournitures…..

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20
Fév

Un registre dématérialisé des syndicats de copropriétés sur internet

· · · · | Actualités

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit une immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires sur un registre national dématérialisé. Ce registre est disponible sur le site internet www.registre.copropriétés.gouv.fr depuis le 2 novembre 2016.

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