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07
Nov

Un syndic de copropriété peut-il invoquer la loi Chatel pour résilier un contrat reconduit par tacite reconduction ?

· · · · | Veille juridique copropriété

S’il s’agit d’un contrat conclu avec un professionnel tel qu’un prestataire de services comme pour un contrat de maintenance ou d’entretien des espaces verts, de l’ascenseur ou de la chaudière, le syndic peut bénéficier du dispositif de la loi Chatel. En revanche, s’il s’agit d’un contrat d‘assurance souscrit pour le compte du syndicat des copropriétaires, […]

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06
Fév

Zoom sur … les assurances souscrites en copropriété

· · · · | Points de droit · Veille juridique copropriété

Dans une copropriété, plusieurs types d’assurances sont susceptibles d’être souscrits tantôt par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires (comme la MRI, Multirisque Immeuble), tantôt par le copropriétaire lui-même qu’il soit occupant (MRH), ou non occupant (Assurance PNO, propriétaire non occupant). Plusieurs questions peuvent se poser quant au régime applicable à l’assurance en […]

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