Aller au contenu
SA2B
Menu
  • Accueil
  • La société
  • Devis
  • Partenaires
  • Actualités
  • Contact

Étiquette : pénalité de retard

Fourniture de pièces
Veille juridique copropriété

Transmission des pièces par le syndic :

…une pénalité en cas de retard La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des …

Copyright © 2021 SA2B | Mentions légales
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok