…une pénalité en cas de retard
La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des pièces demandées par le conseil syndical, dans le délai d’un mois à compter de la demande. Cependant, aucun décret d’application n’avait ensuite été pris.
Le décret du 7 octobre dernier est venu apporter des précisions et rendre applicable la pénalité. Le montant a été fixé à 15 euros par jour de retard. La pénalité s’applique à la fourniture de toutes pièces et documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic ou à l’administration de la copropriété, ainsi qu’à la transmission de la fiche synthétique de la copropriété aux copropriétaires.
Une ordonnance prévoit que ces pénalités soient déduites de la rémunération du syndic lors de l’établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l’assemblée générale pour approbation.