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22
Avr

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

· · · · · | Actualités

Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait rejeté.

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07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

· · · · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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28
Juil

Assemblée générale de copropriété – Août 2016

· · · | Veille juridique copropriété

Si un projet de délibération est soumis à une 2ème Assemblée Générale, les votes doivent se faire dans les mêmes termes Une désignation de syndic échoue faute d’un nombre insuffisant de copropriétaires présents à l’assemblée générale. Une seconde assemblée se tient alors et désigne un syndic en application de l’article 25-1 de la loi du […]

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