La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

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En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

Or, la cour d’appel et la Cour de cassation rejettent son recours au motif que la pose de cette chape sur le plancher ne constitue pas un « ouvrage » dont les désordres seraient couverts par la garantie décennale.

En effet, les juges concluent qu’il s’agit d’un élément d’équipement dissociable, retenant notamment qu’aucune intervention sur la dalle en béton servant de support à la chape n’avait été opérée.

Sources : Civ 3ème, 26/11/2015, n° 14-19835

 

 


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