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Étiquette : Cour de cassation

Veille juridique copropriété

Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat

Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée.   Ce motif …

Actualités

La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le …

Actualités

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait …

Rééglement de copropriété
Actualités

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

Actualités

Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !

Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges

Actualités

On ne peut désigner qu’un seul syndic

Il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation du syndic.

erreur de mesurage
Veille juridique copropriété

Vente en copropriété – Novembre 2016

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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