Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée. Ce motif …
En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le …
Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait …
La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.
Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges
Il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation du syndic.
Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété
