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05
Mar

Assemblée convoquée par le syndic : seule la date d’envoi compte pour la validité du mandat

· · · · · | Veille juridique copropriété

Des copropriétaires ont voulu faire annuler des décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic n’avait plus de mandat au jour de la tenue de l’assemblée.   Ce motif d’annulation est refusé par la Cour de cassation estimant qu’il importe peu que le syndic n’ait plus de mandat de gestion au jour de la […]

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08
Mai

La garantie décennale ne joue pas pour une chape en béton

· · · · | Actualités

En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des fissures sur la chape, assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

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22
Avr

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

· · · · · | Actualités

Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait rejeté.

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10
Mar

La non-conformité du règlement de copropriété ne dispense pas du paiement des charges

· · · · · · | Actualités

La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.

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09
Mar

Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !

· · · · · · · | Actualités

Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges

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17
Fév

On ne peut désigner qu’un seul syndic

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Il est nécessaire même dans les petites copropriétés sans syndic professionnel de respecter les règles de désignation du syndic.

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07
Nov

Vente en copropriété – Novembre 2016

· · · · · · · · · · · · · · | Veille juridique copropriété

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété

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