L’autorisation de l’assemblée générale, même non nécessaire, s’impose !

· · · · | Veille juridique copropriété

Un copropriétaire change l’affectation de ses lots et transforme ses locaux commerciaux en hôpital de jour, sans pour autant porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Il sollicite néanmoins l’autorisation de l’assemblée générale  qui la lui refuse ; il passe outre.

 

 
Pour les juges,  même si l’autorisation de l’assemble générale n’était pas nécessaire pour l’exercice d’une activité qui n’était pas contraire à la destination de l’immeuble et qui ne portait pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, le copropriétaire qui la sollicite est tenu par la décision, devenue définitive.

 

Sources : Civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16.566


Comments are closed.