Le syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement économique

· · · · | Actualités

Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle prétend que le syndicat aurait dû justifier d’un motif économique et chercher un reclassement.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de la salariée. Le syndicat des copropriétaires n’est pas une entreprise au sens de l’article L. 1233-1 du code du travail. Il n’est pas soumis aux dispositions du licenciement économique.

 

Sources : Soc, 01/02/2017, n° 15-26853

 

 


Comments are closed.