L’article L. 242-1 du code des assurances énonce les personnes soumises à l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait partie des personnes concernées …
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de …
Une personne souhaite transformer le hangar qu’elle possède dans une copropriété en maison d’habitation. Elle assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale lui ayant refusé …
Un syndicat des copropriétaires vote la suppression du poste de gardien d’immeuble. Le syndic procède à son licenciement. La gardienne licenciée poursuit le syndicat pour licenciement sans cause réelle et …
Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.
Les obligations découlant du bail sont transmissibles d’un preneur à l’autre, le dernier preneur est donc responsable envers son bailleur et envers le syndicat des dégradations commises par ses prédécesseurs.
Les tantièmes de copropriété ne peuvent pas être fixés par procès-verbal d’assemblée générale. Un copropriétaire conteste une décision d’assemblée générale au motif que dans sa copropriété, la part de tantièmes …
Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic, est protégé par le code de la consommation en tant que non professionnel Pour l’application de l’article L. 136-1 du code …
