Veille juridique copropriété
La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR prévoit l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropriétaires au sein d’un registre national (articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de …
Les places de parking, situés dans un parking collectif, sont considérées comme des parties communes et qui doivent donc être incluses dans les assurances souscrites par le syndic (Multirisque Immeuble). …
Dans une copropriété, plusieurs types d’assurances sont susceptibles d’être souscrits tantôt par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires (comme la MRI, Multirisque Immeuble), tantôt par le copropriétaire …
Dans cette affaire, des copropriétaires représentant un quart des voix de tous les copropriétaires avaient demandé au syndic la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle. Le syndic avait ajouté …
L’état descriptif de division s’impose au même titre que le règlement de copropriété Une société propriétaire d’un lot veut apposer une plaque professionnelle sur la façade de l’immeuble. L’assemblée …
Un copropriétaire change l’affectation de ses lots et transforme ses locaux commerciaux en hôpital de jour, sans pour autant porter atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des …
La classification des emplois et la pesée des postes de travail des concierges et gardiens d’immeuble ont été modifiées afin de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle. …
Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agent immobilier dans l’erreur de mesurage d’un appartement lot de copropriété
Propriété des colonnes montantes d’énergie et diagnostique énergétique: deux enjeux de taille dans le coût et la prise en charge des travaux en copropriété
Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4000 euros ! Désormais, pour les créances d’un montant inférieur à 4.000 euros, le seul recours à …
