Blog

10
Fév

Les places de parking doivent être assurées par la copropriété

· · · · · · | Veille juridique copropriété

Les places de parking, situés dans un parking collectif, sont considérées comme des parties communes et qui doivent donc être incluses dans les assurances souscrites par le syndic (Multirisque Immeuble).   Le Ministère de l’économie et des finances invite néanmoins à vérifier les conditions du contrat de location et le règlement de copropriété.   Il […]

Lire la suite
22
Avr

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

· · · · · | Actualités

Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait rejeté.

Lire la suite
10
Mar

Entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires

· · · · · | Actualités

La prise en charge des petits travaux d’entretien des parties communes peut être assurée par les copropriétaires

Lire la suite
09
Mar

Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !

· · · · · · · | Actualités

Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges

Lire la suite
08
Mar

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

· · · · · · · · · | Actualités

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.

Lire la suite