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Étiquette : parties communes

Veille juridique copropriété

Les places de parking doivent être assurées par la copropriété

Les places de parking, situés dans un parking collectif, sont considérées comme des parties communes et qui doivent donc être incluses dans les assurances souscrites par le syndic (Multirisque Immeuble). …

Actualités

Pas d’obligation d’information du syndic sur la surconsommation d’eau

Un copropriétaire avait fait l’objet d’une surconsommation d’eau concernant une fuite provenant de son lot. Il avait alors assigné le syndic pour faute, ce que le juge de proximité avait …

Actualités

Entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires

La prise en charge des petits travaux d’entretien des parties communes peut être assurée par les copropriétaires

Actualités

Action en diffamation par voie d’affichage : attention au fondement juridique !

Un conseil syndical affiche une note mentionnant que des travaux ne pouvaient pas être réalisés à cause d’un copropriétaire n’ayant pas payé ses charges

Actualités

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.

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