La loi ne prévoit qu’une faculté d’adaptation du règlement de copropriété. Elle n’édicte pas de sanction en cas de défaut de saisine de l’assemblée générale pour modification.
Individualisation des frais de chauffage Un décret et un arrêté publié le même jour ont étendu aux immeubles collectifs l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les charges. Par ailleurs, cette obligation ne concerne plus seulement les bâtiments affectés à l’habitation. L’obligation concerne donc tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie […]
