Lettre d’information de Mai 2015
CONTESTATION DE DECISIONS D’ASSEMBLEE GENERALE Une notification de PV d’AG irrégulière : 10 ans pour contester au lieu de 2 mois La contestation des décisions d’assemblée générale est enfermée dans …
Dernières actualités
Lettre d’information d’avril 2015
Travaux en copropriété Pratiquer une ouverture dans un mur partie commune, c’est se l’approprier. Lorsque des travaux réalisés irrégulièrement par un copropriétaire comportent l’appropriation d’une partie commune, la prescription applicable …
Lettre d’information de Mars 2015
La loi du 20 décembre 2014 : les premiers pas vers un détricotage de la loi ALUR La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des …
La responsabilité civile du syndic à l’égard du syndicat des copropriétaires
Une responsabilité contractuelle Le syndic gère et administre la copropriété en vertu d’un mandat qui le lie au syndicat des copropriétaires. Sa responsabilité contractuelle est donc susceptible d’être engagée en …
Les travaux en copropriété
En copropriété, le fait de faire des travaux répond à certaines exigences. Des règles existent pour l’exécution de travaux communs mais aussi de travaux privatifs et diffèrent selon que les …
Responsabilité du syndic : le syndic doit faire toutes diligences pour recueillir les fonds Une copropriété est victime d’infiltration d’eau. Un des assureurs impliqués recherche la responsabilité du syndic du …
Assemblée générale : rédaction et signature du PV en fin de séance Les règles d’établissement du PV d’assemblée générale stipulent que le PV doit être dressé immédiatement après la levée …
Votre lettre d’information juridique Copropriété Rappel : quelle majorité pour le remplacement d’ascenseur ? Une assemblée générale vote le remplacement de l’ascenseur vétuste à la majorité simple de l’article24. Des …
Votre lettre d’information juridique Copropriété Parution du décret sur les emprunteurs collectifs en copropriété Le décret d’application du 11 mars 2013 sur les emprunts bancaires des syndicats de copropriétaires …
Votre lettre d’information juridique Copropriété ANAH: renforcement de la lutte contre la précarité énergétique Un plus grand nombre de propriétaires modestes va pouvoir bénéficier des aides de …