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JANVIER 2016
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure Désormais, les syndics peuvent adresser aux copropriétaires par voie électronique les convocations et les notifications de procès-verbaux d’assemblées générales, ainsi que …
Profession Syndic
Le syndic ne peut pas déléguer le recouvrement des charges à une société spécialisée Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2015, le Ministère du logement s’est prononcé sur la …
Que faire en cas d’impayés des charges de copropriété ?
Pour un bon fonctionnement de la copropriété, chaque copropriétaire doit participer ponctuellement au paiement des charges afférentes à la copropriété (art 10 de la loi du 10 juillet 1965). L’absence …
Octobre 2015
Assemblée Générale Le juge de proximité peut se prononcer sur des demandes incidentes d’annulation d’assemblée générale Dans un arrêt du 10 juin 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur …
Septembre 2015
Loi MACRON IMMOBILIER/ URBANISME La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « MACRON » vient apporter d’importantes modifications …
Aout 2015
La mise en demeure n’interrompt pas la prescription du paiement des charges de copropriété Un copropriétaire s’abstient volontairement de payer ses charges de copropriété en avril 1994. Il reçoit …
Juillet 2015
Modalités du nouveau domaine d’intervention du bureau central de tarification Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, il est prévu par l’article L215-1 du Code des assurances que tout …
Juin 2015
Entrée en vigueur de l’obligation de compte séparé en copropriété La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en copropriété. Les dispositions de la …