S’il s’agit d’un contrat conclu avec un professionnel tel qu’un prestataire de services comme pour un contrat de maintenance ou d’entretien des espaces verts, de l’ascenseur ou de la chaudière, …
Il était question depuis plusieurs années de réformer le droit de la copropriété, principalement contenu dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Une ordonnance du 30 octobre 2019 a …
LA NOUVELLE CONVENTION IRSI est d’application immédiate à tous les sinistres incendie et dégâts des eaux survenant dans les immeubles à partir du 1er juin 2018. Voici la présentation des …
Les sinistres dégât des eaux et incendie de moins de 5.000 € survenus après le 1er Juin 2018 seront régis par la nouvelle convention IRSI. Celle-ci a pour but de …
Le syndic ne peut agir en justice pour l’action en garantie décennale seulement s’il y a été habilité par l’assemblée générale (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). …
Le syndic doit souscrire les contrats d’assurance nécessaires à la sécurisation des opérations de travaux de copropriété, et payer les cotisations correspondantes. L’article 18 de la loi du 10 juillet …
L’article L. 242-1 du code des assurances énonce les personnes soumises à l’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage fait partie des personnes concernées …
Suite à des opérations de construction et d’excavation effectuées en 1992 sur un terrain voisin, un syndicat de copropriétaires se plaint de la déstabilisation de son immeuble. Un expert judiciaire …
La Convention Indemnisation et Recours des Sinistres en Immeubles (IRSI) a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale de la Fédération Française des Assurances en décembre 2017. Elle va …
En période de neige et de verglas, on peut être amené à s’interroger sur les éventuels recours et responsabilité en cas de chute d’un passant sur le trottoir aux abords …
