Dernières actualités

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Caractère illicite de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété Un copropriétaire se fait assigner par le syndic de la copropriété. On lui reproche d’exercer une activité interdite …

GESTION DE L’IMMEUBLE

La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été …

Action en justice Des précisions sur l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic

Action en justice

Des précisions sur l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic Pour pouvoir représenter la copropriété en justice, le syndic doit en principe y être autorisé par une décision d’assemblée générale.Cette …