RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Caractère illicite de l’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété Un copropriétaire se fait assigner par le syndic de la copropriété. On lui reproche d’exercer une activité interdite …
Dernières actualités
ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété Ce diagnostic permet de connaître l’état des parties communes de l’immeuble en copropriété. La décision de le faire réaliser appartient à l’assemblée générale …
GESTION DE L’IMMEUBLE
La fusion-absorption du syndic entraîne la fin de son mandat Un copropriétaire demande en justice que soit constatée l’absence de mandat du syndic de sa copropriété. Le syndic a été …
Où en est-on du Registre national des copropriétés ?
La loi Alur avait instauré en 2014 l’obligation pour les copropriétés de s’immatriculer à un registre national des copropriétés. L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat de disposer …
Enseigne sur la façade d’un immeuble depuis plus de trente ans : le propriétaire acquiert le droit de la maintenir en place
Un commerçant avait apposé plusieurs enseignes de son magasin sur la façade de la copropriété, partie commune de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale ni du règlement de copropriété. Pour …
Obligation de signalement : plus de responsabilité pour les agents immobiliers et syndics de copropriété
Les agents immobiliers et les syndics de copropriété devront redoubler de vigilance lorsque seront en jeu les conditions d’habitation et d’hébergement pouvant attenter à la dignité humaine. C’est du moins …
Transmission des pièces par le syndic :
…une pénalité en cas de retard La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait créé le principe d’une pénalité pour le retard que le syndic mettrait dans la fourniture des …
Suppression d’une partie privative
Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable. Dans cette affaire, un voisin dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété se plaint de la vue qu’un copropriétaire a directement sur …
Partie commune et partie privative
Le bénéfice de la jouissance privative d’une partie commune ne permet pas d’y apporter des modifications sans l’accord des autres copropriétaires. Un couple de copropriétaires titulaire d’un droit de jouissance …
Action en justice
Des précisions sur l’autorisation d’agir en justice donnée au syndic Pour pouvoir représenter la copropriété en justice, le syndic doit en principe y être autorisé par une décision d’assemblée générale.Cette …