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21
Nov

Partie commune et partie privative

· · · | Veille juridique copropriété

Le bénéfice de la jouissance privative d’une partie commune ne permet pas d’y apporter des modifications sans l’accord des autres copropriétaires. Un couple de copropriétaires titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une cour commune décide d’y ériger un cabanon. Par la suite, ils soumettent au vote de l’assemblée générale l’acceptation a posteriori de cette […]

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08
Mar

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

· · · · · · · · · | Actualités

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.

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