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Étiquette : vice de construction

Cabanon
Veille juridique copropriété

Partie commune et partie privative

Le bénéfice de la jouissance privative d’une partie commune ne permet pas d’y apporter des modifications sans l’accord des autres copropriétaires. Un couple de copropriétaires titulaire d’un droit de jouissance …

Actualités

Réfection de parties communes et recours contre le syndicat

Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes court à compter du jour où les désordres sont connus, et non pas à compter du jour où ils sont apparus.

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